Terms of sale

Dernière mise à jour : lundi 6 juillet 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur la boutique en ligne accessible à l'adresse boutique.permaterra.org (ci-après la "Boutique"), entre l'association Permaterra et toute personne effectuant un achat (ci-après le "Client").

Toute commande passée sur la Boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande. Le fait de valider une commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions.

L'association Permaterra se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Identification du vendeur

Le vendeur est :

Association Permaterra, association régie par la loi du 1er juillet 1901. Siège social : Mas Alavall, 500 Chemin de Matacans, 66400 Céret, France. SIRET : 809 480 866 00023. Représentée par sa présidente, Madame Dominique Mérino, représentante légale de l'association. Responsable de la boutique en ligne : Monsieur David Mérino-Rigaill.

Contact : boutique@permaterra.org, téléphone 06 52 00 97 84, du lundi au vendredi de 8h30 à 15h00.

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la Boutique au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Il s'agit notamment de matériel apicole (ruches écologiques et modules, accessoires), d'ouvrages et de supports documentaires, ainsi que d'objets liés à l'univers de l'association.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de l'association en cas de légère différence avec le produit livré, notamment pour les produits en bois dont l'aspect, la teinte et le veinage peuvent varier naturellement.

Lorsqu'un produit est indiqué comme étant en rupture ou en cours de réapprovisionnement, il ne peut faire l'objet d'une commande jusqu'à sa remise en stock.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

L'association Permaterra n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, les prix affichés sont des prix nets et les factures portent la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Aucune TVA n'est donc facturée ni récupérable.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés en fonction du poids de la commande et de la destination, puis indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

L'association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 - Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son panier. Il peut passer commande avec ou sans création de compte.

Avant de valider sa commande, le Client vérifie le détail de celle-ci, son montant total et les informations de livraison, et peut corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV et réalisation du paiement, constitue une acceptation ferme et définitive.

La vente n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

L'association se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou de mauvaise foi.

Article 6 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ainsi que par les autres moyens de paiement éventuellement proposés lors du passage de commande.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de l'association et ne sont pas conservées par elle.

La commande est traitée après confirmation de l'accord de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 - Livraison

Zones de livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse et vers certains pays de l'Union européenne. La liste des destinations disponibles est indiquée au Client lors de la commande.

Transporteur et frais. Les expéditions sont réalisées par l'intermédiaire du service Boxtal. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et de la destination, et communiqués au Client avant validation du paiement.

Délais. Le délai de livraison est de 5 à 12 jours ouvrés maximum, comprenant la préparation et l'acheminement, à compter de la confirmation du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, un délai plus long peut être annoncé au Client, qui pourra alors accepter ce nouveau délai ou annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Retrait sur place. Le Client peut opter pour un retrait de sa commande au siège de l'association, au Mas Alavall, uniquement sur rendez-vous convenu à l'avance auprès de boutique@permaterra.org.

Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des produits à la réception. Toute anomalie constatée doit être signalée selon la procédure prévue à l'article 9.

Article 8 - Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client intervient après complet encaissement du prix par l'association.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Article 9 - Produit endommagé ou colis abîmé

En cas de produit reçu cassé, endommagé ou de colis manifestement abîmé, le Client doit le signaler à l'association à l'adresse boutique@permaterra.org dans un délai de 10 jours suivant la réception, en joignant impérativement des photographies du produit et de son emballage.

Ces photographies sont indispensables à l'association pour engager une réclamation auprès du transporteur. Après traitement de cette réclamation, l'association procède au renvoi du produit au Client.

Cette procédure est distincte du droit de rétractation prévu à l'article 10 et des garanties légales prévues à l'article 11.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus ci-dessous.

Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à boutique@permaterra.org, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. Le respect du délai est réputé acquis dès lors que la notification est adressée avant l'expiration du délai de 14 jours.

Retour des produits. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine et leur emballage, permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Exceptions ou articles non retournables. Certains types d’articles ne peuvent pas être retournés, comme les produits périssables (tels que les aliments, les fleurs ou les plantes), les produits sur mesure (tels que les commandes spéciales ou les articles personnalisés) et les produits de soins personnels (tels que les produits de beauté). Nous n’acceptons pas non plus les retours de produits dangereux, de liquides inflammables ou de gaz. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant un article spécifique.

Malheureusement, nous n’acceptons pas les retours d’articles en promotion ou de cartes-cadeaux.

Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Remboursement. L'association rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. L'association peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que l'offre de livraison standard proposée par l'association, le remboursement des frais de livraison est limité au montant de la livraison standard, le surcoût restant à la charge du Client.

Article 11 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'association reste tenue des garanties légales suivantes, qui s'appliquent aux Clients consommateurs.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Cette garantie lui ouvre droit à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, puis, dans les conditions prévues par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en oeuvre de ces garanties, le Client peut contacter l'association à boutique@permaterra.org.

Article 12 - Responsabilité

L'association ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande en cas de faute du Client, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou de cas de force majeure.

La responsabilité de l'association ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'un usage du produit non conforme à sa destination, en particulier s'agissant du matériel apicole, dont l'utilisation relève de la responsabilité et des compétences de l'utilisateur.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison et à la gestion de la relation avec le Client. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données. Les modalités complètes sont décrites dans notre politique de confidentialité (RGPD).

Article 14 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'association, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'association.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Boutique, notamment les textes, visuels, photographies, logos et marques, sont la propriété de l'association Permaterra ou de leurs titulaires respectifs, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable et écrite est interdite.

Article 16 - Force majeure

L'association ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment par la voie de la médiation prévue à l'article 14. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

Annexe - Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.)

À l'attention de l'association Permaterra, Mas Alavall, 500 Chemin de Matacans, 66400 Céret, France, boutique@permaterra.org :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

  • Commande n° / référence : .......................................................
  • Commandé le / reçu le : ...........................................................
  • Nom du Client : ......................................................................
  • Adresse du Client : ..................................................................
  • Date : ...................................................................................
  • Signature (uniquement en cas de notification papier) : ..................